Exemple de mentions légales

Pour les entreprises actives dans l'Union européenne, tous les sites internet professionnelles, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer des mentions légales.

En Suisse les mentions légales s'appliquent obligatoirement pour les sites de e-commerce, ils s'agit notamment de pouvoir identifier clairement le commerçant.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de mentions légales :

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Mentions légales

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Informations juridiques
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date de l'article : 28/9/2016